Impression bulletins de votes et affiches pour les Elections municipales 2020 dans l'Eure ( 27 )

Que vous soyez candidats aux élections municipales à  Bernay, Brionne, Louviers, Gaillon, Evreux, Beaumont le Roger, Conches, ou toute autre commune de l’Eure ou de France,

MisterImprim.fr  by Impact Communication près du Neubourg imprime vos bulletins de votes, affiches électorales, professions de foi, circulaires, tracts…

La  » propagande électorale » ( documents, affiches, programmes, tracts etc… ) est soumise à une réglementation stricte et peut donner droit à un remboursement par la Préfecture

En résumé, seuls les candidats des communes de plus de 1000 habitants et obtenant plus de 5 % des suffrages exprimés peuvent obtenir ce remboursement selon un arrêté publié quelques semaines avant les élections municipales.

Les candidats des communes de moins de 1000 habitants ne sont pas éligibles à cette mesure.

MisterImprim / Impact  Communication vous propose l’impression de vos bulletins, circulaires et affiches A3  ( 297 x 420 mm )  ou  A1 (  594 x 841 mm )  aux prix parmi les plus bas de France.

 

Bulletins de vote

Affiches électorales

Circulaires

Arrêté fixant les tarifs maxima des frais d’impression municipales 2020 :

 

JORF n°0024 du 29 janvier 2020

 

Texte n°28

 

 

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains

 

NOR: INTA1937732A

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/INTA1937732A/jo/texte

 

 

 

 

 

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,

 

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242, L. 243, L. 224-24, L. 428, L. 437, R. 27, R. 29, R. 30, R. 39, R. 117-5, R. 204 ;

 

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,

 

Arrêtent : 

 

 

Article 1

 

 

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales et communautaires et aux élections métropolitaines de Lyon des 15 mars 2020 (premier tour) et 22 mars 2020 (second tour), et aux élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu à l’issue de ces scrutins jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes : 

 

– papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

 

– papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. 

 

Article 2

 

 

Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés : 

 

– aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ;

 

– aux élections métropolitaines de Lyon. 

 

Article 3

 

 

Les candidats têtes de liste seront remboursés des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux engagés par les listes mentionnées à l’article 2 aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit. 

 

1. Circulaires 

 

Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré.

 

Le format est de 210 millimètres sur 297 millimètres.

 

Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription électorale.

 

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de ces documents sont fixés comme suit : 

 

Formule de remboursement

 

Tarif HT Impression recto

 

Tarifs HT Impression recto/verso

  

 

La première centaine

 

105,47 €

 

137,31 €

 

 

 

La centaine suivante

 

9,95 €

 

12,94 €

 

 

 

Le premier mille

 

195,02 €

 

253,77 €

 

 

 

Le mille suivant

 

18,91 €

 

24,88 €

 

 

 

Les 10 000 premières

 

365,21 €

 

477,69 €

 

 

 

Le mille suivant

 

18,91 €

 

24,88 €

 

 

 

Les 30 000 premières

 

743,41 €

 

975,29 €

 

 

 

Le mille suivant

 

14,93 €

 

19,90 €

 

 

 

les 50 000 premières

 

1 042,01 €

 

1 373,29 €

 

 

 

Le mille suivant

 

12,94 €

 

16,92 €

 

 

 

Les 100 000 premières

 

1 689,01 €

 

2 219,29 €

 

 

 

Le mille suivant

 

10,95 €

 

13,93 €

 

 

 

Les 200 000 premières

 

2 784,01 €

 

3 612,29 €

 

 

 

Le mille suivant

 

10,95 €

 

13,93 €

 

 

 

 

Les travaux d’impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA.

 

Le remboursement des frais d’impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.

 

Les frais d’impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d’électeurs dans la circonscription majoré de 5 %). 

 

2. Bulletins de vote 

 

Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré.

 

Le format est de : 

 

– 148 millimètres de largeur et 210 millimètres de hauteur pour 5 à 31 noms ;

 

– 210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur au-delà de 31 noms. 

 

Le décompte des noms à prendre en compte s’effectue dans les conditions déterminées par l’article R. 117-5.

 

Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.

 

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de ces documents sont fixés comme suit : 

 

Formats du bulletin de vote

 

Formule de remboursement

 

Tarifs HT Impression recto

 

Tarifs HT Impression recto/verso

  

 

148 mm x 210 mm

 

(listes de 5 à 31 noms)

 

La première centaine

 

47,76 €

 

53,73 €

 

 

 

La centaine suivante

 

7,96 €

 

8,96 €

 

 

 

Le premier mille

 

119,40 €

 

134,37 €

 

 

 

Le mille suivant

 

14,93 €

 

16,92 €

 

 

 

Les 10 000 premiers

 

253,77 €

 

286,65 €

 

 

 

Le mille suivant

 

12,94 €

 

14,93 €

 

 

 

210 mm x 297 mm

 

(listes de plus de 31 noms)

 

Le premier mille

 

175,12 €

 

198,01 €

 

 

 

Le mille suivant

 

18,91 €

 

21,89 €

 

 

 

Les 10 000 premiers

 

345,31 €

 

395,02 €

 

 

 

Le mille suivant

 

17,91 €

 

20,90 €

 

 

 

Les 30 000 premiers

 

703,51 €

 

813,02 €

 

 

 

Le mille suivant

 

14,93 €

 

16,92 €

 

 

 

les 50 000 premiers

 

1 002,11 €

 

1 151,42 €

 

 

 

Le mille suivant

 

11,94 €

 

13,93 €

 

 

 

Les 100 000 premiers

 

1 599,11 €

 

1 847,92 €

 

 

 

Le mille suivant

 

10,95 €

 

12,94 €

 

 

 

Les 200 000 premiers

 

2 694,11 €

 

3 141,92 €

 

 

 

Le mille suivant

 

10,95 €

 

12,94 €

 

 

 

Les 300 000 premiers

 

3 789,11 €

 

4 435,92 €

 

 

 

Le mille suivant

 

10,95 €

 

12,94 €

 

 

 

Les 400 000 premiers

 

4 884,11 €

 

5 729,92 €

 

 

 

Le mille suivant

 

10,95 €

 

12,94 €

 

 

 

 

Les travaux d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA.

 

Le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.

 

Les frais d’impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d’électeurs dans la circonscription majoré de 10 %). 

 

3. Affiches 

 

Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur).

 

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de ces documents sont fixés comme suit :

 

Affiche grand format 594 mm × 841 mm : 

 

– Les 10 premières : 297 € HT ;

 

– L’unité en plus : 0,29 € HT. 

 

Affiche dite « de réunion » petit format 297 mm × 420 mm : 

 

– Les 10 premières : 90 € HT ;

 

– L’unité en plus : 0,12 € HT. 

 

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l’application d’un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.

 

Les petites affiches remboursées sont celles qui annoncent les réunions électorales tenues à l’initiative des listes de candidats.

 

Les travaux d’impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

 

Les frais d’impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d’affiches réglementaires (soit le double du nombre d’emplacements réels d’affichage par commune pour chaque type d’affiches). 

 

4. Apposition des affiches 

 

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’apposition des affiches sont fixés comme suit : 

 

– affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l’unité ;

 

– affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l’unité. 

 

Les frais d’apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

 

Il ne sera remboursé que le nombre d’affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d’affiches ayant fait l’objet d’un remboursement au titre de l’impression.

 

Le remboursement de l’apposition de la seconde affiche ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée et sous réserve de la production de la preuve du remplacement.

 

Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d’affichage, à l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. 

 

Article 4

 

 

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.

 

Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l’imprimeur sur la facture.

 

Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison). 

 

Article 5

 

 

Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment). 

 

Article 6

 

 

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l’apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, de l’acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.

 

Les factures relatives à l’apposition des affiches indiqueront le nombre d’emplacements ayant fait l’objet d’une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin. 

 

Article 7

 

 

L’impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d’un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l’administration. N’étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d’intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat tête de liste est réputé créancier de l’Etat. 

 

Article 8

 

 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus, sous réserve des adaptations suivantes.

 

1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ;

 

2° A l’article 3 :

 

a) Au premier alinéa du 2 « Bulletins de vote », les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés ;

 

c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;

 

3° A l’article 6 :

 

a) Les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire » ;

 

b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ». 

 

Article 9

 

 

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 24 janvier 2020. 

 

Le ministre de l’intérieur, 

Christophe Castaner 

 

Le ministre de l’économie et des finances, 

Bruno Le Maire 

 

Le ministre de l’action et des comptes publics, 

Gérald Darmanin 

 

La ministre des outre-mer, 

Annick Girardin 

 

 

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